Comment résilier un contrat d’assurance santé avec la loi Hamon ?

Depuis janvier 2015, la loi Hamon apporte aux assurés la liberté de résilier leurs contrats plus facilement sans frais ni pénalité. Elle est connue aussi sous le nom de loi de consommation et la loi Hamon s’applique à plusieurs contrats. L’objectif de la loi Hamon est de stimuler la concurrence afin de faire diminuer les prix des contrats d’assurance. Peut-on vraiment résilier un contrat de santé à l’aide de la loi Hamon ?

Définition de la loi Hamon

La loi Hamon a été publiée le 18 mars 2014 et elle entre en vigueur en 1er janvier 2015. Cette loi va permettre aux assurés de résilier son contrat d’assurance. Les conditions de résiliation sont maintenant plus souples et il est plus abordable de changer d’assureur. Le principal objectif de cette loi est d’augmenter la mise en concurrence des assureurs pour avoir de différents prix avec un contrat.

Résiliation contrat de santé : est-ce possible avec la loi Hamon ?

Effectivement, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat assurance sans frais et à tout moment, une fois que la première année d’adhésion a été dépassée. Mais il faut faire très attention, cette loi n’était pas prévue de résilier un contrat de santé ou de mutuelle.

La proposition de loi au droit de résiliation sans frais complémentaire a été bien adoptée le 27 mars 2019 à l’Assemblée nationale, elle a été rectifiée par le sénat. Finalement, les conditions de résiliation de la loi Hamon ne seront pas appliquées sur la mutuelle santé. Donc, cette dernière reste sous le principe de tacite réduction. Plus clairement, le contrat est renouvelé chaque année si les assurés ou les assureurs ne décident pas de le mettre à terme. Par contre, vous pouvez toujours envoyer un courrier de résiliation 2 mois avant votre échéance de renouvellement de contrat annuel. Les assureurs ont l’obligation de vous rappeler ce droit 15 jours avant la date limite d’envoi de courrier pour résilier un contrat de santé qui est notifié dans la loi Chatel. Il faut se souvenir que certaines compagnies d’assurance ne sont pas soumises à la loi Chatel.

La loi Hamon : quel est l’impact sur les contrats de santé ?

Il est toujours aussi difficile de comprendre les garanties de ses contrats et de savoir clairement les niveaux de remboursement. La loi Hamon intensifie la nécessité de transparence des entreprises d’assurance. Grâce à cette nouvelle obligation, les assureurs sont obligés de donner des exemples précis et chiffrés du mode de paiement correspondant à chaque garantie.

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