En principe, tous salariés couverts par une assurance à caractère « responsable » que l’employeur a souscrit au nom de l’entreprise doivent accepter cette dernière. En effet, une mutuelle qui a été décidée de manière collective est irrévocable étant donné que la décision de sa souscription a été acceptée par l’ensemble des salariés. Mais existe-t-il des cas où un salarié peut tout de même refuser l’assurance santé proposée par son employeur ?
Un salarié peut-il refuser une assurance souscrite par son entreprise ?
Suite à l’accord ANI et la loi portant « sécurisation de l’emploi » en 2013, tous les salariés (cadres, non cadres, CDD, intérimaires ou apprentis) travaillant dans le secteur privé (peu importe la taille, le chiffre d’affaires, le secteur d’activité ou le statut de l’entreprise) sont tenus d’accepter l’assurance santé d’entreprise en vigueur depuis 2016. Toutefois, un employeur opérant dans le secteur public n’est pas concerné par cette disposition, bien qu’il puisse proposer une assurance santé collective à ses salariés. Cependant, le refus de l’assurance santé de l’entreprise n’est pas impossible mais est soumis à certaines conditions.
Refuser l’adhésion à une assurance souscrite par son entreprise : dans quels cas ?
Le refus de l’assurance santé de l’entreprise peut se faire mais uniquement dans certains cas précis et sous certaines conditions. Pour une mutuelle dont la mise en place a été décidée par l’employeur seul ou qui entraîne un prélèvement sur le salaire du salarié (l’employeur ne finance pas la totalité de l’assurance), les salariés ont tout à fait le droit de refuser le bénéfice de cette dernière. Le refus par un salarié est également possible pour les cas suivants : s’il a déjà souscrit une assurance facultative à titre individuel, s’il possède un statut d’ayant droit (dont le conjoint ou le partenaire bénéficie d’une couverture santé), s’il bénéficie déjà d’une autre mutuelle obligatoire, s’il est titulaire d’un CDD, s’il est apprenti ou s’il travaille à temps très partiel. D’autres situations prévues par la loi peuvent également permettre au salarié de refuser l’assurance santé souscrite par son entreprise.
Comment procéder au refus d’une assurance d’entreprise ?
La procédure à suivre pour entamer le refus de l’assurance santé de l’entreprise est assez simple. En effet, il suffira au salarié - se trouvant dans les cas susmentionnés – de constituer un écrit pour demander la dispense d’affiliation qui sera remis directement à l’employeur ou au processus des Ressources Humaines lors de l’embauche ou de l’entrée en vigueur du contrat d’assurance santé obligatoire. L’apport de preuves (attestation de couverture) de la part du salarié peut être requis pour compléter ce formalisme.